Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ... fixées à la volonté des parties par la loi étatique applicable au contrat : Cette théorie de l’incorporation ... porter atteinte aux dispositions impératives de la loi applicable au contrat. La situation en Espagne montre bien ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... offrant au de cujus la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession (ex. Bulgarie ou Canada) et ceux ... comprend alors l’importance de la désignation de la loi applicable et les risques de forum shopping dans les cas peu ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... application lorsque les parties désignent comme règle applicable la lex mercatoria, les Principes Généraux du ... de loi, après avoir désigné la loi allemande comme loi applicable à la relation contractuelle, il s’appuie sur ... norme pourtant non étatique, sans rechercher ni la loi applicable ni d’éventuelles loi de police. On ne peut pas ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... même si la méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( II ... 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en matière internationale : « La convention ... d’autonomie ou de séparabilité implique que la loi applicable à la clause compromissoire peut être distincte ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un exemple ... de laisser au défunt le libre choix de la loi applicable à sa succession », Petites affiches, 14 avril ... mobilières ne sont pas soumises au même critère de loi applicable. La succession est ainsi divisée en plusieurs ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette ... contrat de travail, les parties peuvent choisir le droit applicable à condition que ce contrat s’inscrive dans une ... – qu’elles s’appliquent sans avoir égard au droit applicable au contrat. Il s’agit de dispositions qui ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence ... de transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en reglement ... Mot-clés:
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sur la vente internationale de marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander ... fini par conclure que la Convention de Vienne n'était pas applicable en l'espèce car elle n'était pas encore entrée ... les parties avaient désigné la loi italienne comme loi applicable au contrat. Cet arrêt démontrant que la théorie ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... susmentionné, et donc déterminé d’office la loi applicable à savoir la Convention de Vienne. Par ailleurs, ... la règle de Droit international privé normalement applicable (A). En revanche, la jurisprudence française a ... les règles de conflit ( http://ec.europa.eu/civiljustice/applicable_law_eng_it.htm ). Au vu de ce principe ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit applicable dans chacun des pays au moment des faits examinés ... chirurgicale de réattribution du sexe dans le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure ... 2008. Nous examinerons donc ici l’état du droit italien applicable en matière de modification de l’état civil et ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle