Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des ... ayant un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il ... époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette date, le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, il est indispensable de chercher la loi applicable afin de déterminer le régime matrimonial des ... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre ... mariages célébrés après le 1er septembre 1992, la loi applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence ... le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), ... donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi applicable à leur contrat. En l’absence de clause d’ ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 ... collectifs. Qualification, lien de rattachement, loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est ... dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le Règlement ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). Au ... (ci-après «la Convention») du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Nous ne ... règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après «RI») ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... public international est soulevée lorsque le droit applicable étranger n’est pas en accord avec des principes ... que « le droit du divorce pakistanais n’était pas applicable en raison de son incompatibilité avec ... Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa 1 er ... Mot-clés: