Etiquette "concurrence déloyale"

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant la libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de rattachement, loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles