1. Accueil

Etiquette "contrat internationaux"

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I

Tags: 
proposition de réglement Rome I, Loi dautonomie, contrat internationaux