Etiquette "Safe Harbor"

Le 6 octobre 2015, le mécanisme juridique préféré des entreprises pour transférer des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis a été enterré par l’invalidation de la Décision 2000/520/CE. Les entreprises se retrouvent confrontées à une immense incertitude car les modalités légales de transfert sont bouleversées. En revanche, l’UE préserve ses valeurs de protection de la vie privée et des données et apparaît comme l’instigatrice d’une uniformisation des droits dans ce domaine.

A la suite du scandale de la surveillance massive opérée par la NSA, le Safe Harbor, l'accord qui régissait le transfert des données personnelles des utilisateurs européens vers les États-Unis a été remis en cause dans le cadre de la procédure initiée par Max Schrems contre Facebook. Cet article traitera des raisons qui ont abouti à son annulation et des conséquences qui en découlent.