affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, admissibilité de la preuve) qui a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH