Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï

De nombreuses directives condamnent les “discriminations indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe). Cet arrêt anglais, porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à discriminer les femmes qui travaillent souvent moins longtemps à cause de leurs grossesses et congés maternité.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62005J0017:E...