La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la ... de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de preuve). Or, en principe, seuls les faits doivent ... ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, vocation à ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ... depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de ... de poste effectif et l'acte suicidaire démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... en matière de rémunération, un équilibre entre les hommes et les femmes répondant aux exigences de ... et démodée selon laquelle l’homme, en vertu de son rôle dans la société, devrait être payé davantage ... de la loi américaine Il est intéressant de noter l’absence totale de désignation des sexes dans le texte de la ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... de justice un employé licencié abusivement en raison de son manque de financement pour poursuivre son employeur ... référé prud'homal à l'urgence de la situation et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ). ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... par un patient résultant du défaut d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur ... d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Son efficacité a été remise en question, ce qui laisserait ... au titre de la récidive ». La seule exception à l’absence totale d’effet juridique attaché à une ...
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... de la résonance de sa pensée aujourd’hui ? En quoi son œuvre au sein du Théâtre National Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une ... Le TNP de Jean Vilar Brève histoire de Vilar et de son TNP Jean Vilar, né en 1912 à Sète et mort en 1971 dans ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son « histoire ... de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre les cocontractants. (id. § 176 (1)). Les secondes sont ... p 471). A l’opposé la solution de rechercher l’absence d’une alternative raisonnable est mieux adaptée à ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un ... La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... récente, bien que d’espèce, rappelle les différences entre les deux droits français et allemand et pousse à se ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas aux actes de l’UE ... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits ... à cette situation incomfortable pour les Etats (B). A) Absence de hiérarchie entre les systèmes On note dans ...
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