Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
...  les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du ... Satzger, Internationales und Europäisches Strafrecht, 5. Auflage 2011]    Les obligations des alinéas 4 et 6 du ... and Tribunals, Complementarity and Jurisdiction, 2008, p. 5, E. Challenges, Max Planck Encyclopedia for International ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne ... subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une subdivision entre compétences exclusives de ... le domaine des compétences partagées. Selon l’article 5 : si les objectifs de l’action envisagée « ne peuvent ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 6 juin 2000 (Loi n° 2000-493, JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8560) et le 31 janvier 2007 (Loi n° 2007-128, JO du 1er ... et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales". Sur le plan de l’emploi, la ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

Soumis le 26/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... doit être transposée en droit allemand au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de ... cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de modernisation sociale du 17 janvier ... le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste pendant ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... poursuit FNM sur le fondement des articles 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] aux ... de négociation sont obligatoires, d’autres facultatifs [5] . Les thèmes obligatoires aux Etats-Unis, proches des ... 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). France : Déclaration des Droits de l’Homme et ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... faite par les arrêts fondamentaux Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, rec. p. 3), ... d´une cour constitutionnellement indépendante (CJCE, 5 mai 1970, aff. 77/69 Commission c/ Belgique, Rec. p. 24) ou ... Paris, LGDJ, 2008, 243 p. Décisions : • CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, rec. p. 3 • ...
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ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau ... a en commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un conflit opposant un débiteur ... même de la jurisprudence française. Dans l’arrêt du 5 mars 1963, la première Chambre civile de la Cour de ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... notamment par P.J. Slot, « Harmonisation », 21(5) ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les ... de l’article XX GATT Aux termes de l’article 2.5 de l’Accord OTC, les normes créées aux fins ... cette interprétation peut être étendue à l’article 2.5 de l’Accord OTC, qui constitue une variante spécifique ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... à la réintégration du salarié dans un délai de 5 jours à partir de la notification de la décision ou bien ... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail ... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo ...

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

... mode ». Vidéo Prime «  Les aventures personnelles et professionnelles de Jane, Kat, et Sutton, trois amies ... série Girls. Compte rendus de films et de séries MCEI « The Bold Type » : les séries féministes ...