La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des modifications est devenue centrale dans ... de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au ... face à la modification dont il est question dans le §2 KSchG ne vaut que pour les licenciements pour modification ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes suivant qu’il ... Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence ... familial ». Il a ensuite été complété par un arrêt 2 qui prévoit de prendre en compte « d’une part, la ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... apparait dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres ... exclusif des pouvoirs extraordinaires (art. 77 al 2 const). Dans les faits, cet état d’exception n’a ... des chambres législatives en cas de guerre. 2 Art 78 cost. : Le Camere deliberano lo stato di guerra e ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... susceptibles d'être utilisés pour juger les crimes (2) sont non-négligeables. 1. Contraintes concernant la ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de ... la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du 15.2.2002 est venue étendre et préciser ce droit des ... refuser de témoigner trouve sa limite au nouveau § 53 II 2 StPO. La loi distingue la protection des documents menant ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la ... peine prévue par le code pénal peut arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui l’approche n’est pas ... : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 GG), son intégrité physique et morale (Art 1 Abs.1 ... la requérante du choix de son orientation sexuelle (Art 2 abs. 1 GG) et à son intégrité physique et morale (Art 1 ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne