Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... différentes législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ... prévoit une périodicité du vote tous les quatre ans. En ce qui concerne le droit français, le législateur ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la preuve écrite ... en vue de l’adhésion à l’OMC qui ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de la ... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... réduits en esclavage par des fournisseurs chinois depuis 2017 ou l’accusation de la société LafargeHolcim ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation massive des ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le début de la crise financière de 2007 et le ... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... à instaurer un vote contraignant au moins tous les trois ans. Ainsi, la politique de rémunération des dirigeants ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... qu’elle existait en tant que « groupe religieux » depuis 1994, et qu’elle s’est vu refuser. Les requérants ... religieuses imposant une activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas. Depuis la loi du 17 janvier 2002, qui modifie, entre autres ... (L.222-33-2 du Code pénal) sont tous deux punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, les ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ... américaine n’a même pas encore fêté ses cent ans d’application. Le droit appliqué est donc toujours en ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... à l’état civil a été allongée à un ou deux ans pour les cas où « le médecin estime ne pouvoir ... des droits de l’homme En droit international, on observe depuis la fin des années 2000 une reconnaissance des ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... la Conférence internationale de Vienne. La CVIM constitue depuis le droit matériel de la vente internationale des ... que l´acheteur dispose d´un délai d´action de deux ans à compter de la remise effective de la marchandise pour ...