AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... contre AT&T pour publicité mensongère dans le Southern District of California, action consolidée par la suite en ... contenant une renonciation à la class action mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de ... du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district nord de Californie n’en finit pas, à cet égard, ... Américaines : U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était de savoir si cette saisie était conforme à ... du LPP a aussi été demandée. La « High Court » a jugé la saisie comme contraire à la loi et au ... après la délivrance d’un mandat par le juge de la « District court », peut enquêter dans les locaux d’un ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... physiothérapie alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des ... Dalloz 2009, p. 1114   Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) avait à connaitre de deux questions ... une décision en faveur du demandeur et une Cour du district fédéral (Federal District Court) confirma la décision. Les défendeurs ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première instance de ... action en réparation du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi ... aff. 52/00 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux « Religious Freedom Restoration Acts » ... dans l’arrêt Church of the Lukumi Babalu Aye, Inc. v. City of Hialeah du 11 juin 1993 [17] . La Cour rappela en ... of Establishment Clause of First Amendment - U.S. Supreme Court Cases , 15 A.L.R. Fed. 2d 573 (2006). [5] Id. [6] ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

...  : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir discrétionnaire dont ... des actionnaires de la société cible. La Chancery Court du Delaware dans son arrêt Air Products & Chemicals v. ... profit d’une logique de maximisation de l’intérêt à court-terme des actionnaires désirant réaliser une ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... dans le domaine de la religion au travail. PS Ce commentaire n'est pas à jour de la décision de ... Metropolitan Borough Council   Droit du travail MBDE Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... et constante de la CJCE (CJUE) de la fin des années 80 qui est déjà positivement acceptée dans les Etats ...