ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN
... deux tendances : la doctine majoritaire soutient que le contrat principal est autonome, en terme de loi applicable, ... partie de la doctrine et de la jurisprudence soutient que les deux contrats sont régis par la même loi. Cette ... importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit des contrats MBDE ITALIE - Istituto del subcontratto ...ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par ... Oberlandesgericht München, 11 mars 1998, NJW 1998, 467 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Exemple de ...ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... émise par l’entreprise pharmaceutique constituait un contrat légalement applicable. En droit français ce principe correspond au problème des ... en matière de publicité trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit des contrats MBDE ROYAUME ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies ...