Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
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... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ... humaine, et donc à un moyen d’asservissement du peuple [14] . En 2012, un article du New York Times dénonçait la ... et du numérique - N°42-43 Printemps-été 2017. [21] Kahn S. (2020). En Californie, la loi sur la protection des ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... SWIFT qui a éclaté en 2006. SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit ... du programme. C’est ainsi que fut choisi en mars 2008 le juge français, Jean-Louis Bruguière, ... contre la décision d’adéquation de la Commission du 14 mai 2004 et la décision du Conseil du 17 mai 2004 portant ... Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de ... Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur Gouvernement dans ... d'utiliser la famine comme méthode de combat (article 14 PII), ou encore l'interdiction d'attaquer des ouvrages ... Mot-clés:
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Commercial Arbitration : Commentary and materials, Chapter 14, pp.919-950. Ces mesures ont ... de l'affaire (J.C. ROZAS), CJCE Reichert C-261/90 - 26 mars 1992 . Bien qu'il existe plusieurs types de mesures, ... pouvoir de prendre de telles mesures, Occidental Petroleum Corp. v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 (17 ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 avril 2014). On discute même de l’adoption d’un projet de ... Ces possibilités découlent des articles L3132-14 et suivants et L3132-16 du code du travail. Enfin, les ... par le décret gouvernemental français en date du 7 mars 2014). Le droit allemand se rapproche du droit français ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en ... la pertinence d’une telle omnipotence du board (Unocal Corp. v. Mesa Petroleum Co., 493 A.2d 946 (Del. 1985)). ... européenne n°2004/25/CE par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 que la France se dote d’un mécanisme similaire ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions en cas de ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
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