L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
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... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur l’obligation ... de la protection des droits des personnes LGBT, notamment avec la Convention européenne des droits de l’Homme, ... qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... En effet, ces marchés font l’objet d’un oligopole avec « 65 % maîtrisés par Amazon, 15 % par Microsoft et 5 ... de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la non-conformité de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... (entrée en vigueur, le 1er janvier 1988) sur la vente internationale de marchandise (CVIM) qui selon lui ont ... allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
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... crimes étaient des "officiels" (au moins indirectement, avec l'aide matérielle des militaires ou policiers). La ... et n'ont pas pu contester leur détention devant une cour indépendante. Le Chef du Bureau de la Défense exigeait ... dissidente du juge Stephen et la Commission du Droit Internationale, dans le projet de statut de la CPI, ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... entretenant un rapport plus ou moins ténu avec l’affaire et la nécessité pour la cour de guider cet ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement ... droit national allemand, en menant une étude comparative avec la situation française concernant la question de la ... pourrait renforcer la considération qu’a la communauté internationale pour les libertés fondamentales dans le cadre ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... un accord sur la fourniture de plusieurs marchandises avec la société suisse Noga en échange de produits ...