Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... under the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and commentary , Knut Döermann, p 345 ). Le ... le stockage, l'utilisation d'armes biologiques (Titre 18, Chapitre 10, §175) et d'armes chimiques (Chapitre 11B, ... Pénale Internationale, Chambre de Première Instance I, 2012, p.252 et s.: ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... à de nouvelles règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district nord de ... Les nouvelles règles de confidentialité annoncées en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars ... Américaines : U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet ... l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des ... de l’article 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier 2004, SA Serf c/ Sté DV Construction, Recueil Dalloz ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

...   Résumé  : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... 5 mai 2020,  M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, ... visas [7]  met en place deux types de visa : les visas court séjour et les visas long séjour. Concernant le visa ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... l’assouplissement s’est observé dans une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes du 7 juin 2011 ainsi ... et sans discrimination que menait le couple serait rendue publique. Le mariage et la vie que mène la ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... dignité du salarié (6.  Arrêt Tribunal Supremo  STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165), Arrêts Tribunal Superior de ... de droit du travail 2006 p. 196 ; Cass.Soc, 19 janvier 2005,  n°03-45.018  Bull. civ. V, n° 12) , ne ... ne pourra pas quitter son poste jusqu'à ce que soit rendue la décision de justice. En effet, la rupture ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le ... a centerpiece of his political campaign. The Supreme Court invalidates the decision to rescind the “Deferred ... leurs seize ans, ou s’ils avaient moins de 31 ans en 2012. Pour postuler à ces aides, ces quelques 700 000 ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... A titre d’exemple, les procédures américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme ... réticence à accorder la mise en liberté. La décision rendue par le JLD doit faire l’objet d’une ordonnance ... on International Law, The International Criminal Court, A Commentary on the Rome Statute , Oxford New York, ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour ... limitée française », Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit ... Viandier, F. Deboissy , Droit des sociétés, 26 ème Ed., 2012, p. 168). Contrairement au droit allemand, le droit ...