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DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n La directive 2004/38/CE sur la libre circulation des travailleurs régule de manière ...
Mot-clés: directive communautaire

Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire.

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... la production, temporaires. Droit du travail MBDE Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire. ...
Mot-clés: valeur constitutionnelle / temporaire / contrat à durée déterminée

ETATS-UNIS - International Commercial agreements, par Emilie ALEXANDRE

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du blog. De plus, il contient une annexe détaillée sur un grand nombre de conventions relatives au commerce ...
Mot-clés: Uniform Commercial Code / UN convention on contracts of in sales of goods

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise ...
Mot-clés: Volonté des parties / ignorance de lapplicabilité de la convention de Vienne / exclusion de lapplication de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises / compétence du juge pour déterminer la loi appicable.

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été applicable autrement. ...
Mot-clés: qualification du rapport contractuel / loi applicable. / contrat international / arbitrage / accord des parties

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la ...
Mot-clés: Protection des consommateurs / partie faible / efficacité des clauses standard / Contrats standard / connaissance des conditions générales du contrat / clauses vexatoires / clause de prorogation de compétence judiciaire / Clause compromissoire / battle of the form.

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI ...
Mot-clés: « ’interprétation judiciaire » / « standardisation » / « délai raisonnable » / « Article 39 Convention de Vienne »

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ...
Mot-clés: prestation caractéristique / Mise en oeuvre Convention de Rome article4.2 / lieu du paiement de la chose. / interprétation

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... nous montre l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux ...
Mot-clés: paiement. / obligation qui sert de base à la demande / juridiction compétente / Convention de Bruxelles / Conventio de Vienne

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome ...
Mot-clés: règlement communautaire / communautarisation des règles de DIP / choix de principes applicables au contrat.