Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
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Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés: international agreements / enforceability
ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conception européenne et britannique de la nationalité des société puisque le droit anglais ne requière pas que ...