Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir ... avait été prescrit à des femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 et 1970 aux ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... à la liberté de circulation des citoyens afin de lutter contre l’immigration irrégulière, au point de les ... argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... utilisé comme instrument habituel et efficace dans la lutte contre l’immigration irrégulière (A) . Cependant, ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Lattes L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail Un million et demi, voilà le ... en ont décidé autrement. En effet, les juges à 5 voix contre 4 ont estimé que l’une des conditions générales ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. [11] Civil Rights Act 1964 ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... une procédure publique et contradictoire. Mais la lutte contre la criminalité organisée met parfois en péril le ... décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant l’anonymat, les espions ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... constatant qu’au regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... du 21 décembre 2001 créant la Commission Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 ... L’un des obstacles à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les ... de laisser des traces » (S. Amrani-Mekki, « La preuve par SMS », La Semaine Juridique – Edition ... les parties au procès bénéficient d’un élément de preuve quasi indestructible. Néanmoins, il est nécessaire ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... n’est que depuis la transposition des directives «anti-discrimination» 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE en ... la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La lutte contre les discriminations en général et contre celles ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... sont contraires aux lois pénales, ou qui sont dirigées contre l’ordre constitutionnel ou l’idée d’entente ... aux groupements qui, " soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de ce dispositif le présentent comme la meilleure arme de lutte contre l'endettement et comme moyen de préserver la ... membres de la zone euro, et notamment de la France et l'Allemagne : B – la remise en cause du ...