ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts ... lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... outre-Atlantique, la comparaison semble relativement à propos. L’enjeu principal est non pas de déterminer quel ... autour de la personnalité de l’auteur et ce, à la fin du 19ème siècle. Bien que différents, il n’y pas de ... L.111-1 du CPI, l'existence ou la conclusion d'un contrat n'emporte aucune dérogation à la jouissance du ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, du sang ... qui a été souhaité par les contractants devait mettre fin au contrat. Néanmoins, dans l’arrêt Davis Contractors ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art ... 53,9 millions de dollars chez Sotheby's!). De plus, à la fin de la première guerre mondiale, il était nécessaire de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion ... la menace et accepte la modification contractuelle. A la fin de l’exécution de leur contrat de travail, en ... certaines limites y sont posées. Un arrêt de la Chambre Commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007 vient ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... en droit français qu'en droit allemand la suspension du contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». L’auteur examine l’affirmation selon ... devraient être utilisés pour le contrôle du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du ... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... par anticipation qui ont eu pour conséquence la fin anticipée de la 15ème période législative. Le manque ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue un vice du consentement. Cependant, aucun ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... qui emploie Martin. A cet égard, Martin avait conclu un contrat avec la ville ayant pour objet la préservation de sa ... qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat précisait que si la ville estimait que l’objet de ...