« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... victimes des violations dont il est question ici ont un statut tout particulièrement vulnérable car ce sont des ... où l’auteur de l’infraction est un agent de l’Etat agissant en ces qualités (Résolution 40/34, adoptée par ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... (94), pages 3-25). En ce qui concerne le statut juridique accordé aux glaciers, celui-ci reste ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... la mauvaise utilisation de données, ainsi que les risques pour la sécurité et l’intégrité physique, lorsque ... du dommage (dans la responsabilité sans faute). S’agissant de la responsabilité pour faute personnelle, le ... for Justice and Consumers Directorate A, Civil and Commercial justice Unit A2 — Contract Law, Brussels, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour légitimité traditionnelle de promouvoir la recherche ... (Plommer, 2007, p. 15). Il en résulte des incertitudes à propos des clauses d’exclusion morales et des risques de ... M. (2009) Patenting human pluripotent cells: balancing commercial, academic and ethical interests (Human ... Mot-clés:
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement ... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le ...
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Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de la CEDH dans l’arrêt M.N s’inscrivent, s’agissant du visa « humanitaire », dans le sillage de la ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) », Groupe de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... Mot-clés: