Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur ... communautaires peut donner tout son sens à la procédure de recours en carence de l’art. 232 TfUE. Ce ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit ... les mesures visant leurs ressortissants. Mais cette procédure est soumise à leur entière discrétion, les ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne remplaçant ... et la capacité de discernement du mineur, qui peuvent être des causes d’exonération de responsabilité. ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de ... membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci ... Des abus dans l’émission de mandats d’arrêt peuvent avoir d’importantes conséquences pour les ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Transposons maintenant cette question au droit de la procédure pénale et reformulons-la : le Ministère Public ... une erreur de la police relative à un mandat d’arrêt. Quels sont les différences doctrinales entre les systèmes ... de l’administration de la preuve Certaines preuves peuvent être exclues en droit français, mais ces exclusions ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... des procédures d’extradition par une nouvelle procédure de remise des personnes suspectées d’avoir ... soumis à d’autres principes. Par ailleurs, on verra quels sont les cas dans lesquels l’exécution n’est pas ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des conséquences légales potentiellement ... « due process » suggère une attention portée à la procédure plutôt qu’à la substance du droit. En ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... En effet, il y a certaines investigations, qui ne peuvent pas être couronnées de succès sauf si elles se ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... membres d’un organe de société (acte premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi composé (actes secondaires ou ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à ... alors même que ce genre de convention existe en matière arbitrale. b) La doctrine des « comity » : la doctrine de ...
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