A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit étudiées ici. La tendance que l’on observe montre ... au PCAOB et au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les ... 13 décembre 2007, n°249). On voit donc l’influence du droit américain sur les pratiques des filiales de sociétés ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... le traité de Maastricht accorde au Parlement européen un droit d'initiative législative, lui permettant de demander ... d’extraterritorialité renvoie à l’idée d’un droit autorisant un État à se saisir d’une situation dont ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la pollution lumineuse et la ... MBDE La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ... de voyages pour commettre des actes terroristes, le droit de retirer le passeport à des suspects et, de manière ... Ce comité permet tout d’abord une harmonisation sur le droit en vigueur en matière de terrorisme mais surtout une ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ... 23 septembre 2010). Celle-ci est censée ne créer aucun droit, ni pour le porteur de projet ni à l’égard des ... en ligne sur ce sujet organisée par la faculté de Droit de la Universidad de Chile le 2 octobre 2020. Elle ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les ... du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit judiciaire privé », Recueil Dalloz 2020, p. 970 - ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ... le délai de prescription était déjà dépassé selon le droit pakistanais. Le droit pakistanais prévoit deux exceptions au délai de ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. Dans quelle ... conditions d’émission d’actions et d´exclusion du droit de souscription. En outre il peut proposer un catalogue ... Cours magistral : - Pr. Philippe Dubois, « Droit des sociétés », Cours magistral Paris X Nanterre La ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ... et masculins : « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions ... doit être considérée comme étant compatible avec le droit communautaire lorsqu'elle n'accorde pas de manière ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... en cas de discrimination auprès de la NYCCHR et en droit français Dans la ville de New York, une personne ... la NYCCHR le 19 février 2019 ont pour but de protéger le droit de maintenir des "cheveux naturels" pour les personnes ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi