La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... aux arbitrages collectifs consacrée par la liberté contractuelle La décision reflète la volonté de la Cour suprême de consacrer une grande liberté contractuelle à l’avantage des parties fortes ( a ) tout ... ( b ). a. La consécration de la liberté contractuelle de l’arbitrage Les parties ont conclu un ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... clause sanctionnant l’inexécution d’une obligation contractuelle qui doit produire ses effets, par exemple, le ... entre le 12 mars et l’échéance de l’obligation contractuelle) après la fin de la période juridiquement ... des actions en justice pour inexécution de l’obligation contractuelle du débiteur pendant la crise, sous crainte de ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... de l’article demeurent et sont telles que la nature contractuelle du dispositif est remise en cause. Le juge ... arbitrale « irrituale ». La sentence arbitrale « contractuelle » peut tout d’abord être annulée si ... convention d’arbitrage, alors la sentence arbitrale « contractuelle » pourra être annulée. De plus, si la ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... en 1861. Celui-ci envisage une « sorte de responsabilité contractuelle, chacune des parties s´étant implicitement ... les principes des régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle et leurs résultats dans les ... suivant les principes de la responsabilité contractuelle (§ 280 I BGB), c´est pour remédier aux ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des contrats ... cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son apparition. En droit anglais, ... aussi, favorable à la protection d’une certaine justice contractuelle. En effet, la théorie de l’imprévision a ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie ... que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité contractuelle, le créancier dispose alors de deux modes ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de cinq années (de 1957 à 1962). Toutefois, une clause contractuelle stipulait qu’en cas de retard ou de défaut ... soulevé par le demandeur était le suivant : la clause contractuelle autorisant Walker-Thomas à recouvrer tout le ... droits historiques et fondamentaux que sont la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté des parties » ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est d’unifier les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la Communauté puis de l’Union ... des contrats de distribution inhérente à la liberté contractuelle (concession exclusive, distribution ... du contrat conduit à constater que la prestation contractuelle caractéristique incombe au distributeur ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... une personne qui se trouve liée à l’opération contractuelle mais qui n’a pas consenti expressément à ... apparait donc tiers au contrat. Un exemple de relation contractuelle pouvant faire intervenir un tiers au contrat ... contrat qui implique « l’entière position juridique contractuelle, avec tous les droits et les obligations qui y ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du défendeur, son art. 5-1 a) prévoit en matière contractuelle à titre alternatif une compétence spéciale ... civil allemand), le lieu d’exécution d’une obligation contractuelle peut être déterminé par les parties au ... d’adapter la règle de l’art. 2 à la matière contractuelle : si la compétence spéciale en matière ...