L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le principe de légalité des poursuites, selon lequel une fois ... la poursuite est automatique[8]. Comme on va le voir, ce principe implique un degré différent de pouvoir du ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... aux arbitres exerçant leur mission juridictionnelle. Ce principe permet aux arbitres d’exercer leur mission en ... sont tous d’accord pour accorder une immunité de principe à l’arbitre en vue de protéger sa mission ... l’exercice de sa mission. I/ Une convergence sur le principe de l’octroi d’une immunité arbitrale ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, ... Responsabilités contractuelle et délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence Le droit de la Common ... s’oppose à celle du droit français qui pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions très ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... droit français qui est particulièrement réglementé, le principe en droit américain est que celui-ci peut être ... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et 14ème ... de la Constitution, la Cour suprême justifiait le principe jurisprudentiel qu’en l’absence de termes ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... permet une harmonisation au niveau régional grâce au principe de dignité humaine emprunté au droit international ... matière de bioéthique vers un noyau commun qu ‘est le principe de dignité de l’homme. La question mérite une ... traditions étatiques sont les moins hétérogènes. Le principe de dignité a joué un rôle important dans ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la ... amènent à se demander de quelle manière le principe de Promissory Estoppel, enraciné en Common Law, se ... de son application au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des ... Membres sont les juges communautaires de droit commun. Le principe de l’autonomie procédurale implique que le droit ... De cette obligation découle les limites apportées au principe de l’autonomie procédurale, à savoir les ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France qu’en Italie veut ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais ... ou au contraire de garder le silence. Le non-respect de ce principe devient en droit allemand une cause importante ... Gefahr , NJW 32/2008). La question de la violation de ce principe est ainsi régulièrement abordée par les juges ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’accès au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au considérant 86 du DMA [8] comme un principe à respecter par la Commission et les autorités ... les procédures pendantes dans les États concernés. Ce principe du ne bis in idem est reconnu par la Charte ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act