LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, ... de l’Ouganda. Dans les faits de l’arrêt précité du tribunal administratif d’Ansbach, aucun arrêté n’émane ... 9C4/98). Dans cette affaire datant également de 2008, le tribunal administratif a conclu que la requérante se ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa décision : ... une violation du droit international humanitaire devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... et électroniques (DEEE)) constituent un risque important pour la santé et l’environnement. Pour faire face à ce scénario, les États promeuvent de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce ... en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... le fond sans examiner le bien fondé de sa compétence, le tribunal arbitral rejeta la demande de l’Irlande. ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du contrat mais aussi pour exercer un contrôle subjectif de la justice et de ... positif a adopté une conception dualiste de la cause pour conclure à la validité du contrat. D’une part est ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé ... de son licenciement devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en réduisant les risques pour l’homme et l’environnement. Déjà avec la décision ... La directive prévoit aussi l’obligation pour les États membres de communiquer leurs plans d’action ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, le droit américain favorise l’octroi de dommages-intérêts pour sanctionner l’inexécution de ses obligations ... la poursuite de l'exécution du contrat résulterait pour ce contractant, en des pertes économiques bien ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur ... l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. Le recueil analytique de la jurisprudence ... l’arrêt n°F08/4660/06 rendu en cassation par le Tribunal d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... est la détermination par les parties du siège du tribunal arbitral et de la loi applicable en matière de ...