... du temps de travail pour causes économiques en Droit
espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis,
Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ... à verser au salarié la perte de salaire correspondante (
Tribunal Superior de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi ...
... DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE
ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en Espagne ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le
Tribunal Constitutionnel
espagnol à travers deux recours : ... RELATIVES AUX MODALITES DE PREUVES EXIGEES. Le
tribunal Constitutionnel
espagnol est le principal garant de ...
... Cependant, comme le souligne le juriste philosophe
espagnol Antonio Enrique Pérez Luño, il semble que la ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le
Tribunal constitutionnel
espagnol rappelle qu’il faut ... dans la Constitution. Dans une décision 227/1999, le
Tribunal constitutionnel établit ainsi que les juges sont ...
... retarder son entrée sur le marché ». La décision du
tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... anti-concurrentielles. Toutes deux ont saisi le
tribunal de première instance en annulation de la décision ... de la Commission et demandé la suspension des amendes. Le
tribunal a rejeté ce recours et confirmé la décision ...
... peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil
espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le ... contrat et transfert de propriété. Par là, le droit
espagnol se rapproche de la tradition législative ... que le code napoléonien a largement influencé le droit
espagnol, ce dernier présente sur ce point une ...
... L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil
espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes du ... couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du
Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité pour un juge ou un
tribunal de former une question d’inconstititionnalité ...
... Des divergences demeurent entre les systèmes français et
espagnol par exemple, notamment quant à la portée de ... En vertu de cet article : « Lorsqu'un litige dont un
tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention ... de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le
tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit ...
... Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel
espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 Peut-on ... du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le
tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient ... personnelle du fondement de droit nº 5 de la décision du
Tribunal Supremo, Sala de lo Civil du 15 février 2017, ...
... (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit
espagnol (article 1214 du code civil
espagnol). En effet, la ...
espagnol (abrogé en 2001 par la LEC). La décision du
Tribunal constitutionnel 227/1991 du 28 novembre 1991 fournit ... en alléguant une impossibilité d’accès au dossier. Le
tribunal relevant l’obligation constitutionnelle (article ...
... du personnel et le comité d’entreprise. En droit
espagnol, à l’instar du droit français, la création des ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du
Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... a compétence pour négocier des conventions collectives (
Tribunal Supremo de Madrid 16 juin 1995) en matière de ...
