Etiquette "Droits de l'homme"

Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur de la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’. Elle apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Par l’affaire The people v. Addimando de 2021, le système judiciaire new-yorkais va se questionner sur les conditions d’utilisation de ce dispositif, qui revêt une avancée en matière violences faites aux femmes. 

En 2016, le juge britannique a examiné le cas de plusieurs violations des droits de l’Homme dans le cadre des opérations militaires du Royaume-Uni en Irak à partir de 2003. Cela pose la question de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme à des faits s’étant déroulé hors du territoire d’un Etat-membre, directement en lien avec des plaintes selon lesquelles la Cour a une interprétation trop extensive de sa propre compétence. 

La question des réfugiés et de l’immigration fait régulièrement partie du débat public. Au Royaume-Uni, le législateur s’est emparé du sujet pour mettre en place « l’Immigration Act 2016 ». Son but, selon les textes officiels et les documents publiés sur le site du gouvernement, est de rendre plus difficile la vie des immigrés présents illégalement sur le territoire Britannique. L’Immigration Act 2016 est une pierre de plus à l’édifice législatif existant en droit des étrangers au Royaume-Uni. En outre des conséquences que cette loi peut avoir sur les personnes ayant immigré légalement sur le sol Britannique, le texte viole la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) à plusieurs reprises.
Cet article vise à mettre en exergue les points de cette loi qui sont en violation de la Convention. Le texte aborde notamment la question des employeurs dont les salariés sont en situation irrégulière, les restrictions d’accès aux services comme le logement, les services bancaires ou l’utilisation du permis de conduire. De plus, les garanties procédurales dont pouvaient bénéficier ces administrés se voient fragilisées. Par conséquent, l’accès à la justice des personnes immigrées en situation irrégulière est amoindri.

Les dispositions de cette loi sont en contradiction avec le droit à la non-discrimination, le droit à la vie privée et familiale, ou encore le droit de propriété, puisque les dispositions de la CESDH s’appliquent aussi aux immigrés en situation irrégulière. Derrière la volonté de « rapatrier » la protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni s’affiche clairement le souhait de s’affranchir de toute influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

          L’avortement a toujours soulevé, et soulève encore, de nombreuses questions mêlant éthique, biologie et religion, notamment avec l’avancée de la science et de la médecine. Jusqu’à quel moment est-il possible d’interrompre la grossesse et quand considérer que l’embryon devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme de ne pas désirer un enfant, ou celui de l’enfant à naître de vivre ? Toutes ces questions, et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le droit à l’avortement a été longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. Aujourd’hui, bien qu’accepté par la société et revendiqué par les françaises, ce droit fait encore débat comme nous avons pu le constater lors de la discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites toujours présentes au droit à l’avortement.

          Cette question autour de la dépénalisation de l’avortement et de sa consécration comme un droit ne fait pas encore l’unanimité en Amérique Latine. En Argentine, à ce jour, le droit à l’avortement est strictement encadré et pénalisé mais fait tout de même l’objet d’exceptions tout aussi encadrées. Cette pénalisation (I), s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et engendre de nombreuses conséquences sociales (II).  

Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et l’UNICEF veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un handicap, tel qu'il est garanti en Colombie.

Cet article a pour but de comprendre comment le Royaume-Uni fait face depuis 1970 à la menace terroriste interne et internationale à travers sa législation. C’est un des pays occidentaux les plus sévères en matière de législation anti-terrorisme, souvent au détriment des droits de l’Homme. 

1.      Droits fondamentaux, droits de l’homme, libertés publiques

           La Constitution espagnole se réfère également à la notion de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits fondamentaux à celui de libertés fondamentales. De même, le concept de liberté des citoyens n’apparait qu’à deux reprises, le constituant ayant préféré les termes de droits et devoirs des citoyens.

            Le concept de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il  s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter.

La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des politiques de gestions publiques en vue de faire face au défi de développement»[1].

L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre.