Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de faits ... bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le droit du travail espagnol régule plusieurs modes de rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue un vice du consentement. Cependant, aucun ... n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de ... d’employeur ( Wechsel des Arbeitgebers ), et le contrat de travail persiste tel qu’il l’est. De ... savoir si un salarié peut s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion ... non seulement contrôler la validité de la formation du contrat mais aussi pour exercer un contrôle subjectif de la ... les conditions nécessaires à la formation d’un contrat, c'est-à-dire, lorsque la question de la validité ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les ... Cette doctrine permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes ... volonté des parties et au principe d’intangibilité du contrat : le juge n’est qu’un serviteur du contrat qui a ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, ... donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente de gasoil FOB Antwerp destination libre a ... et la société allemande KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de ... importante (krasse finanzielle Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole ... la garantie privilégiée lors de la conclusion d´un contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention ... auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de l'imprévision ou ... théorie dite de l'imprévision admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... à des litiges trouvant leur source en dehors du contrat qui la contient, l’extension rationae personae ... peut se produire dans diverses hypothèses telles que le contrat-cadre dans lequel seul le contrat de base contient la clause, ou une suite inorganisée ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans ... aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française et ...