La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... la Constitution russe et englobée par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans la ... placé du côté de la sécurité publique ou de l’ordre public en général. Comme évoqué précédemment, la loi du ... publié le 31 août 2014 sur le site GARANT.ru . Droit public MBDE La loi française « Informatique et Libertés » ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... cette situation serait « contraire à l’ordre public ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par ... que le droit à un tribunal relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une ... P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public , LGDJ, 2009, 1709 pages, pp. 659 à 662 - Sands, ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... Alain (Nguyen Quock, Dinh †) , Droit international public, Paris 8 e éd. 2009. - Frowein, Jochen A., ... of Human Rights (ECtHR)’, Max Planck Encyclopedia of Public International Law (online edition www.mpepil.com ). - ... of International Disputes’, Max Planck Encyclopedia of Public International Law (online edition www.mpepil.com ). - ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... Le droit de l’OMC est une branche du droit international public (Disposant de sources constituées également par des ... dérivé, au même titre que le droit international public. Se situant à un rang inférieur au droit ... Violation flagrante d’une norme de droit international public Sous l’angle d’analyse du droit international ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres ... n’est plus accessible sans habilitation spéciale et le public n’est plus autorisé à accéder aux informations la ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... d'une clause pénale par le juge est une règle d'ordre public qui existe en droits russe et français. Mais il a ... du montant d'une clause pénale au caractère d'ordre public À l'origine, aussi bien en droit russe qu'en droit ... droit français, qui lui accordent un caractère d'ordre public. En droit français ce caractère est posé par ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et sans aucune restriction, à travers son site web ... usage privé à partir d'une œuvre déjà divulguée au public et à laquelle cette personne a eu légalement accès. ... réseaux Peer-to-peer peut amener à mettre disposition du public de contenus d’œuvres protégés sans préalable ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. Ce principe prévaut sur l’intérêt économique de ... du moteur de recherche et sur l’intérêt du public à accéder à ladite information. Toutefois, la CJUE ... est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences ... recueil général numérique. Contentieux international public MBDE Le principe de responsabilité de l´Etat pour ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange