Etiquette "fonction publique"

 

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer d'abord les définitions britannique et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer l'impact de la politique d'inclusion à l'égard des personnes handicapées préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière.

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005/20050013.htm