La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses ... ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la discrimination des personnes ... contre les discriminations. En effet cet article dispose que l’Union européenne « peut prendre les mesures ... Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la pratique d’une concurrence ... de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à cesser les conduites illicites ... employés et collaborateurs pour une durée de deux ans, que ses anciens employés déjà recrutés soient interdits ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Cette méthode de protection des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les systèmes de chiffrement de nos jours. Ils affirment que le chiffrement touche « 96 % des smartphones dans le ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... ethnique et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette discrimination était intentionnelle. Cette ... en Europe comme aux Etats-Unis. En effet, dès lors que les indicateurs utilisés comportent des caractéristiques aussi générales que larges, comme la race, l’appartenance ethnique, ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... breach , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et ... de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à s’exécuter. La partie qui ... adéquatement la partie lésée. C’est sur cette analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... non rentables, mais les postes ne doivent être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure ... pour motif économique doit être prononcé après que l’employeur ait rempli son obligation de reclassement ... corrélatif à ce reclassement. Ce qui revient à dire que pour qu’il y ait licenciement pour motif économique, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... parce qu’elle était « noire ». Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa ... historique le 27 juillet 2009 dans laquelle il établit que tout contrôle de police se basant sur des ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est-il encore libre ? Telle pourrait être la question que tout professionnel de la photographie pourrait se poser ... à ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ont dû s'adapter et ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité en matière de Propriété ... Mot-clés: