L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... dernier. Cette loi № 215-FZ a inséré un nouvel article 6.1 à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit l’obligation, ... ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 pays. L'objectif de cet instrument a été ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général ... par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 pays. L'objectif de cet instrument a été ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général ... signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans la ... soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère ... utilité concrète. Le Tribunal de Rome le réaffirmera en 2015 (décision n.23771), il faut que l'information qui ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9” Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ... v. Bosco Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06, Trial Chamber 6, Second decision on the Defence’s challenge to the ... the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € Précisions: - SMI 2010 ... pas 20 jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - SMI 2010 pour les employés de maison : la somme ... principes fixés par le code du travail à article L. 3231-6 et suivants,l’évolution du minimum horaire brut repose ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ... du juridiction », Revue de droit du travail , 2010, p. 218 HAFNER Gerhard et LANGE Léonore, « La ... Cudak c. Lituanie [GC], requête n°15869/02, CEDH 2010-III, arrêt du 23 mars 2010 Cour européenne des droits ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites ... des œuvres. Le Tribunal de commerce, soulignant que la page web du demandeur ne contenait aucune archive d’œuvres ... 149/2010 du 22 avril 2010 du Tribunal de Commerce n°6 de Barcelone qui affirment que cette activité ne porte ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2007/C 166/08 et 2007/C 166/09 ; accord SWIFT de 2009, 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene : le 11 ... gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après les ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés: