La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... La question reste ouverte. Notes de bas de page: [1] CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. [2] « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty ... et Marine Cornou, Juillet 2017, Linklaters, consulté le 28 janvier 2018. [7] Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... et qu’il ne puisse être trouvé qu’à travers les archives historiques du quotidien. Ces précautions, en ... Mot-clés:
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de Droit de l’Environnement Industriel , n° 89, page 7-7 MORAGA SARIEGO, Pilar (2019) : « Sentencia de la ... , consulté le 28/01/2021 MORAGA SARIEGO, Pilar et SPOERER RODRIK, Katia ... é le 28/01/2021 URIARTE R., Ana Lya et INSUNZA C., Ximena ... , consulté le 28/01/2021 Site internet du Servicio de Evaluación Ambiental ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... Comme l’illustre la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2017, qui concerne un litige relatif au refus de ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ « est ... qu’à leurs organisations respectives, à son article 28 le droit « de recourir, en cas de conflits ... le droit espagnol exprime clairement à l’article 28.2 de la Constitution que celui-ci ne concerne que les ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... de l’article 14 est indicative et non exhaustive (§28). Ce raisonnement s’est ensuite appliqué à de ... estimé, dans un arrêt « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à ... ]} CEDH, « J.M. contre R-Royaume-Uni », 28 septembre 2010, Req. n° 37060/06 ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Ce mode de responsabilité prévu par l’article 28 du SCPI et l’interprétation qu’en fait la Cour ... ses forces armées[20]. De plus, en vertu de l’article 28-a-ii SCPI, la Cour considère que les chefs militaires ont ... d’autres personnes de commettre des crimes similaires [28], la peine permet aussi de rendre effective la répression ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ... dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre vert). Il s’agit d’un véritable ... ainsi la sécurité juridique» (Exposé des motifs. Page 3). Or la formulation de l’art. 3§2 contient de ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’occasion de la première application de l’art. 28 EGBGB (entré en vigueur le 1 er septembre 1986 et ... contractuelles (publiée par le décret n°91-242 du 28 février 1991, JO 3.3.1991). • Règlement n°593/2008 du ... zum Bürgerlichen Gesetzbuch , Art. 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE ...