Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 51 de la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), la personne concernée est la seule qui ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... Mot-clés:
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... notre insu – tous nos secrets stockés sur internet » 6 . Pour sa part, l’Union ... (en particulier des données à caractère personnel 6 ) puisqu’elle a une approche défensive ; en opposition ... négociation d’un nouveau cadre avec les Etats-Unis le 6 Juin 2019. C’est donc un accord à l’échelle ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... comme le lieu de rencontre entre l’offre et la demande. [6] L’échange du bien ou du service concerné se fait ... (Autorité de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le ... 2013, voir également les articles de doctrine cités. [6] M. Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les ... bénéficié d’un procès équitable au sens de l’art. 6§1 d’être rejugé. Afin de parvenir à de tels ... en France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la préservation de l’identité culturelle nationale », page 559). Mais aucun exemple ne confirme cette affirmation. ... et audiovisuel- Nathalie Mallet-Poujoul -page 98). Mais aucun compromis n’a été trouvé. C’est ... expressions culturelles sur son territoire » (article 6.1). Elle prend position dans le débat sur la nature des ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... posé dans l’arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 (Aff. 6/64 Costa c. E.N.E.L.), les normes communautaires priment ... de référence de la directive 2000/78/CE est l’article 6 § 1 sous a. L’utilisation du critère de l’âge peut ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du ... Mot-clés: licenciement / âge
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant sur le ... l’arrêt de 2002, le ministre confirmera sa décision le 6 avril 2005, à laquelle répondra un nouveau recours en ... le risque de violation de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition. ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... français, par le biais de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. ... respectivement, en France par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en Italie par la loi n.218\1995 . ... privé prenant en considération la loi étrangère » [6] ou encore un « jeu d'ordre public » [7] pas ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2008 par exemple, l’Allemagne a été condamnée 6 fois et la France 24 fois. Palombino nous rappelle que ... la France a été condamnée pour violation de l’article 6 § 1 de la CESDH « en ce que la cause des requérants ... échappaient au domaine d’application de l’article 6 de la CESDH et n’avaient pas l’obligation de tenir une ...