L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... de cette disposition que ne le justifierait l’examen du sens ordinaire du libellé du traité considéré dans le ... que les législations nationales fassent exception au principe de la libre circulation dans la mesure où cela est ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective ... Espagne comme en France, la vente s’entend aussi bien au sens civil que commercial. Un rapprochement doit alors être ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La coopération internationale est essentielle pour le bon fonctionnement de ... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... de l'adaptation du droit matériel (A) et celle du principe de complémentarité (B). L'adaptation du droit ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... permet une harmonisation au niveau régional grâce au principe de dignité humaine emprunté au droit international ... similaire peut être utilisée pour l’homme.(voir en ce sens l’article de La Croix du 16 novembre 2007 cité en ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... une évolution à venir ». Elle a fait place au principe du consensualisme. L´article 11 indique que « le ... En effet, l´article 1184 prévoit que s´il n´y a pas de clause résolutoire dans le contrat, seul le juge peut ...
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... un terme à l'affaire Bubank, et refusant de consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... strictement et troisièmement, il impose le respect du principe de proportionnalité en toutes circonstances. ... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ... 41), il est inscrit à l’article I : 1 du GATT portant clause de la nation la plus favorisée. De même ces ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... chargé du « maintien de la paix et de la sécurité internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité ... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... des mesures où la « communication » , au sens large, d’un Etat avec le reste de la communauté ... Mot-clés: