Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... (ci-après loi de diligence), adoptée le 11 juin 2021 [9] , en est un exemple récent. Cette loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La lutte anti discrimination en Espagne
... liberté des médias de l’information sur Internet, du 11 novembre 2004 Décision numéro 621 de la tolérance et ... espagnol. Dans sa décision, le Tribunal du 29 janvier 2008 a affirmé sa conscience du fait que cette ... Justicia Constitucional y procesos constitucionales , 2011 GOMEZ ORFANEL, G., Acciones positivas a favor de la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour l’Ex-Yougoslavie (« TPIY »), il ... applicables. Ainsi, l’article 57(1) du code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée puisse être ... conformément à l’accord passé avec le TPIY (loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... maladie professionnelle. Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident ... le Tribunal Supremo et réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998 , laquelle dispose : " La présomption ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... quitter son emploi et prendre sa retraite » [11] . C’est ainsi que longtemps en France, une mise à la ... France, dont les pilotes de lignes peuvent, depuis le 1 er janvier 2010, aussi exercer leur activité jusqu’à ... Mot-clés:
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte ... un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, janvier 1998 ), « criminaliser la haine, n'est-ce pas la ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... en droit français est toujours judiciaire. En droit allemand, si la nullité est, en principe, de plein droit et ... de surveillance. Déjà avec son ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof avait provoqué des ... un revirement de jurisprudence avec l´ arrêt Ch. com. 27 janvier 2009 . L´intervention du juge s´ajoute ainsi à ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... le mode de calcul des retenues sur la rémunération (TS 11 février 1997, RJ 1256). La formule arithmétique adaptée ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La définition de la grève
... donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le plus dur qui ... puisque le droit de grève a lui aussi un fondement constitutionnel en France: le préambule la Constitution de ... Précis Dalloz, Droit du travail, Edition 2011. Code du travail 2009, Dalloz. Arbeitsrecht, ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... étudié ici. Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont ... insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une certaine mutabilité de la ... de l’unité de la loi applicable en droit français et allemand En France, la loi applicable pour les mariages ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.