Etiquette "droit international"

Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique contre des populations civiles, imputée au régime de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et exécutive, mais fait planer l’incertitude quant à l’étendue de ces pouvoirs et laisse donc place à de nombreuses interprétations possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de manière unilatérale.

 

La coopération internationale en matière de lutte contre la corruption a débouché, au niveau européen, sur la convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999. Créée dans le cadre du Conseil de l’Europe, elle sert à harmoniser les législations anti-corruption des États membres, parmi lesquels la France et la Russie. Cette dernière est très touchée par le phénomène de la corruption à tous les niveaux de la société, et la législation pénale dans ce domaine pose beaucoup de questions. L’exemple de la France, qui applique la même convention avec plus de succès, ainsi que les recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO) peuvent indiquer la direction à suivre. 

 

Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant à sauvegarder l’intérêt général, quand bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de propriété des investisseurs.  

La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des pays d'immigration. Au cours d'une visite d'étude en Allemagne en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et l'intolérance qui y est associée s'est penché sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire l'objet d'améliorations afin de faire reculer le racisme.

La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et conventionnelles. La répression (sécuritaire puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et sécuritaire) des actes de terrorisme, sont de nature similaires mais connaissent des évolutions différentes. Ceci reflète une évolution des mécanismes de coopération judiciaire en matière de répression pénale internationale.

Près de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire économique de la France hors Union Européenne. (Source : http://www.diplomatie.gouv.fr) Si en terme d’échanges économiques l’entente Franco-Américaine semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le territoire français. En effet, d’importantes divergences existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature commerciale, industrielle ou financière présents sur le territoire français.

Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de l’année 1994, notamment le crime de génocide mais aussi l’entente en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle difficulté pour le Procureur du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora (Procureur c/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Jugement, 18 décembre 2008).

La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de discriminations raciales. La Convention est révolutionnaire à plusieurs égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de la non-discrimination raciales et instaure la possibilité pour des individus ou groupes d’individus de se plaindre de la violation des droits garantis par la Convention (article 14).