Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... et délibérations pris par cet organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 ...
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... de certains des articles de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... adoptée à la majorité par le Parlement européen le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer ... Elle devrait par ailleurs être conforme à l’accord de Paris et s’appliquer à toutes les violations des droits de ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le ... Martin Meidenbauer, Verlagsbuchhandlung München,2005, p. 172-179, p. 201-202. Textes officiels ● ...
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Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ... are fleeing to the UK, London : Refugee Council, 1999 - Johnson C. and Willers M., Gypsy and Traveller Law, London : ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... le Pacte en 1980 ou bien la Suisse et les États-Unis seulement en 1992. L’application de ce traité en ... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... libre prestation de service d’autre part. En effet, la Cour pour la première fois érige un droit social ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... est ainsi une réponse au scandale de la banque Johnson Matthey en 1984. Mais les scandales de la BCCI en ... juridictions de droit commun, le Conseil d’Etat ou la Cour d’Appel de Paris selon la nature de la sanction. Les ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... c. Allemagne », No. 13258/87 [ix] Cour EDH, 30 juin 2005, « Bosphorus c. Irlande », n° 45036/98 [x] Cour ...
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