ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... OUVERTURE AUX NORMES NON ETATIQUES. Cette consultation de janvier 2003 a abouti sur une Proposition de Règlement du ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... lequel ils ont été obtenus (Dolling Baker v. Merrett and others 1991 2 All ER 891 CA p.899). Selon Lord Justice ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... oggettivo: dalla volontà dello stato che pone diritto» [14] . Da qui, oltre alla teoria del diritto internazionale ... Die rechtliche Natur des Staatenverträge , 1880. [14] Georg Jellinek, Die rechtliche Natur des Staatenverträge ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de juger aux termes d'une décision rendue le 13 janvier 2009, que l’adresse IP n'est pas une donnée ... » de 5 euros qui sera prélevée à partir du premier janvier à l'achat d'ordinateurs, de « maximum 5 euros » ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... participation est prévue au paragraphe 3. L’article 14 limite la créance de participation à la moitié de la ... Mot-clés:
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... qu’aux conventions d’arbitrage conclues a compter du 14 Mai 1981. » Tout comme la législation espagnole, le ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... 8.Auflage, Verlag C.H.Beck WILHELM DÜTZ, Arbeitsrecht, 14. Auflage, Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, ... (374-375) M-A SOURIAC, Revue de droit du travail 2009 p. 14 ,« supplétivité de la convention collective de ... Mot-clés: négociation collective
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un délai de transposition en droit interne fixé au 1er janvier 2004. A ce jour seuls huit Etats (la Belgique, le ...