Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a éclaté en 2006. SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial) ... les seuls acteurs ayant accès aux données financières internationales des autres continents. De plus, les données ... Jean-Claude Paye , Les transactions financières internationales sous contrôle états-unien, disponible ... Mot-clés:
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété ... du savoir utilisé (communication du Brésil etc.., 2006, p.2), apporter la preuve du consentement préalable de ... geistigen Eigentumsrechten und der public domain, Springer Verlag, Berlin, 2004 JOURDAIN-FORTIER Cl., Santé et commerce ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Commission européenne et le Conseil ont présenté en 2006 une proposition de règlement (COM (2006) 399 final) visant à modifier le règlement (CE) n° ... des tribunaux, mais aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en 2009 ... s’est confronté à un refus de celle-ci. Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en justice la Société ... d’auteurs : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... renforcée (Circulaire JusD06-30048C du 7 avril 2006 du Ministère de la justice). Il convient, dans une ... de faits (G. Schäfer, Praxis der Strafzumessung, Verlag C.H. Beck 3. Auflage, § 746, § 782-783). Mais le ... / G. Tolzmann, Bundeszentralregistergesetz Kommentar, Verlag W. Kohlhammer 2000, § 2 et suivants). Un équilibre ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Negotiations on Russia's Accession to the WTO, november 2006, p 2). D'autant plus que l'on dénombrait une ... et la solution consisterait en la construction de règles internationales. Néanmoins, on assiste à une harmonisation ... (I). Ensuite, ce commentaire va analyser les règles internationales de propriété intellectuelle (II). Enfin, ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... autant que ces règles sont applicables aux organisations internationales. En cas de collision, le droit communautaire ... (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la responsabilité ... l’article 103). - STREINZ, EUV/EGV – Kurzkommentar, Verlag C.H. Beck, 2003, p. 2514-2538. (TUE/TCE – ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des ... interprétation de celle-ci à la lumière de conventions internationales pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet ... l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ainsi qu’aux ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se ... la jurisprudence des tribunaux ad hoc. Ces juridictions internationales refusent la complicité par association pour ... 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006 ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de plusieurs États( Reithmann/Martiny/ Häuslschimdt , Internationales Vertragsrecht : Das Internationale ... Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, ... du distributeur(COM(2005), 650 final (JOUE 22.3.2006 C 70/6), exposé des motifs, présentation de ...