LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... occupe (décision 20-cv-4160 rendue le 24 mars 2023), le juge américain se réfère aux dispositions de la section ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... partie (ou un tiers) détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre ... La Cour de Cassation fait une application large de cette disposition, comme le montre l’arrêt du 14 novembre 1979 ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... (S/2005/775, 12.12.2005, par.78-81). Le 08.11.2005, la juge Ghada Mourad, Présidente de la SIC, invite l'UNIIIC à ... certains suspects sur le territoire syrien et les met à disposition de l'UNIIIC. L'UNIIIC mentionne un témoin ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge constitutionnel allemand confirme en effet la position ... relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la migration et les réfugiés. En l’espèce, le juge constitutionnel allemand semble prendre en ...
Mot-clés: immigration / Europe
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... comme en témoigne l’appel d’offre émis en avril 2020 par le ministère de l’intérieur français, prévoyant un ... un second recours par La Quadrature du Net devant le juge administratif. Dans sa décision du 22 décembre 2020, ... Mot-clés: Drones - Police
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... la CB énonce le principe d’absence de formalités qui interdit aux Etats membres à la CB de prescrire une ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... pour les prendre. Ici la fiscalité semble le meilleur outil pour remédier à la pollution acoustique, et est ... anti-pollution avant même d’y être contraint par le juge. Le juge peut également examiner les bénéfices de ... légaux de pollutions, la protection de l’environnement suit une tout autre dynamique. Il s’agit de passer à ... Mot-clés:
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... modifications apportées à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires ( ... droit français, le recours à l’intérim est également interdit dans le cas d’un conflit social mais avec une ... fédérale pour l’emploi dans le délai d’un mois qui suit la qualification de sa relation avec l’entreprise ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... publiques ont employé le principe de précaution comme un outil politique, tout en jouant sur sa nature confuse afin ... au regard de ce principe. Cependant, aucune autre disposition du traité n'énonce explicitement le principe de ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... et privilégie une interprétation littérale de cette disposition, ne se limitant pas aux seuls cas de conflits ... preuves dont la défense n’avait pas connaissance si le juge déterminait unilatéralement que le contenu de ces ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève