Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... par les parents, la décision fut confirmée le 23 mai par la Cour d’Appel, puis par la Cour Suprême le 20 ... and Others v. Bulgaria , req. n°. 47039/11 et 358/12, §108 [4] CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres [5] ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... considérées comme offensantes. L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin ... d'origine asiatique. Tam porte ensuite l'affaire devant la Cour fédérale, qui trouve la clause de dénigrement ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... ne porte l’affaire devant la Cour Constitutionnelle allemande. Le recours déposé au ... de la France, des solutions jurisprudentielles similaires [12] . La Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars ... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... pour ne pas ressentir d’anxiété ou de douleur » [12] , mais il faudra attendre la loi du 22 décembre 2017 n. ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour expliquer sa position, elle déclarait ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, ... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ... de former un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... la fin des années 1980, un auteur de procédure civile allemande, Hedibert Hirte, s’est interrogé sur ... Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu ... für Rechtspolitik mit ZRP-Gesetzgebungs-Report, 12 Dezember 1989, 22. Jahrgang, pp. 441-480. - Marotzke ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant qu’un « mode de vie » ou des ... 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme [12] » ou même le « végétarisme [13] » entraient ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... la conduite des hostilités adoptées à Genève le 12 août 1949, et au sens de tout Protocole additionnel à ... Droit interne: - 2010 U.S. Code, Title 18: ... Mot-clés: