L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. ... pas satisfaire les exigences du droit à une protection judiciaire efficace. Qui plus est, la Cour ne se déclare en ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... Etats sont, actuellement, dans une logique d’ouverture vers les autres Etats membres, ils sont dans une recherche ... nécessités actuelles d’Etats de plus en plus ouverts vers l’extérieur. Notamment, est-il toujours opportun ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... le monde ait un toit relève du domaine politique et non judiciaire » (CEDH, 18 janv. 2001, Chapman c/R.Uni, p.30, ... cette disposition, renvoyant ainsi toutes les demandes vers les aires de stationnement à créer. Sept ans après, ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... ». Une médiation permet d’éviter le processus judiciaire contraignant pouvant aboutir à un résultat ... 2007, n°272, p. 2 - H. Patrick, La HALDE dans le débat judiciaire : une « intervention » qui suscite bien des ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... dans le cadre d’accords classiques d’entraide judiciaire (ou Mutual Legal Assistance Treatise/MLAT) tels ... ensemble E-Evidence, apparaissent comme un premier pas vers une ouverture des négociations entre les deux ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... produite par le transfert de compétences des Etats vers la Communauté. Le syllogisme développé par le TPI est ... de leurs compétences. Le transfert de leurs compétences vers la CE ne les a pas libérés de cette aliénation, ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... manteaux’’ » (YOLKA, P., op. cit., p. 560).   II. Vers une protection directe et immédiate des glaciers dans ... ses droits propres dans le cadre d’une procédure judiciaire fictive : c’est le mécanisme qu’a utilisé ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... accordée au board (B) .   A.    La transition vers le scrutin à la majorité absolue        Sous la ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... sont mises en lumière à cette occasion. L’Autorité des Services Financiers (Financial Services Authority, FSA) ... système bancaire et financier britannique. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), équivalent français de la ...