« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... vulnérable. La question est particulièrement épineuse face à des outils technologiques et numériques en ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ... pour régir les relations purement internes. Cependant, face aux réticences et oppositions actuelles, il semble ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... en perpétuel changement, ces sanctions peuvent avoir des conséquences néfastes. En septembre 2009, le Conseil de ... smart sanctions) ont ainsi permis de faire des progrès face aux conséquences néfastes des mesures globales sur les ... Mot-clés:
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... et celle de l’attribution de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux ... à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... peer sont vraiment efficaces et s’ils seront efficaces face à la nouvelle génération de logiciels d’échanges ... Le droit australien a été plus à même de faire face à l’arrivée des réseaux d’échange de deuxième ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi traditionnelle et ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... SOURCES : 1 : Myriam Quéméner, « La preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première ... une législation claire et précise doit les encadrer. Face aux exigences de la recherche de la vérité et à la ... pénal pour violences volontaires, le mari de la supposée victime a été admis à fournir l'enregistrement d'une ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH