La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des dispositions en matière de ... retrouverait banalisée, associée à un cadre festif et social. L’interprétation retenue par le Bundesgerichtshof ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... susceptible de sanctions pénales. Faisant suite à ce jugement, Yahoo! Inc. a intenté une action devant les ... de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et sur l’impact des cookies et autres technologies similaires ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... d’un gestionnaire de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... procédure collective est donc une étape décisive de la (fin de) vie d'une entreprise et à ce titre le législateur y ... Les juridictions des Etats membres se sont donc appuyées sur ce règlement pour statuer sur la compétence ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... n’est atteint (excepté les avantages de retraites et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le ... Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... a interjeté appel. La Cour d'appel a confirmé le jugement. Le défendeur s'est alors pourvu devant la Cour ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de ... M., « Discrimination fondée sur l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en ... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La ...