L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la suite d’un féminicide et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... des dommages-intérêts dans toutes les affaires où les juges internationaux ont établi que la violation de ces ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... les femmes et les hommes s’élevait en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois ... dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une protection optimale des enfants intersexués, il ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un ... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... l’entreprise pour être reçues (STS 31 mai 2006). Les juges se contentaient de caractériser l’existence de ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... des migrants, ils furent contraints d’être déplacés pour la nuit dans un gymnase . Echappant à la surveillance ... et d’autre part une certaine division de l’opinion des juges au vu des circonstances dans lesquelles se sont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ... : un dialogue sans paroles », in Le dialogue des juges . Mélanges en l’honneur du président Bruno ...
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité ... adoptée dans les pays de Common Law qui autorise les juges à s'éloigner d'une évaluation fondée sur la seule ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... ses propres difficultés, qu’il devra renforcer pour assurer le maintien de sa légitimité au niveau ... Mot-clés: