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ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. Il s’agit de ... Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – loi

ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’ouvrage concerné est un commentaire allemand du « droit judiciaire privé européen ». Il fournit une des ... 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 règlement « Bruxelles I » – commentaire allemand.

ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... à la pièce jointe : source Nr. 10, texte de l’AGG. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Allgemeine ...
Mot-clés: Paquet de directives contre la discrimination. Lutte contre les discriminations lors des différentes étapes de la vie professionnelle (respect des droits de l’Homme). Pratiques d’entreprises innovante

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... étatiques et tendant à solliciter l'assistance du juge dans le processus arbitral. Recueil de jurisprudence 1991, ... et ADR MBDE L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre ...
Mot-clés: statut communautaire de larbitrage / convention de New York / Convention de Bruxelles / assistance du juge / article 293 CE

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ? par Lorène Delsaut

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... à son annulation – celle-ci ne devant intervenir que dans des hypothèses limitées - mais se résolvent en ... Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ? par Lorène Delsaut ...
Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / dommages et intérêts / confidentialité

Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... général de la SEC. Cette source présente un intérêt dans l’optique d’une comparaison avec le règlement ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / régulation / règlement général / pouvoirs / marchés financiers / instruments financiers / compétences

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement ...
Mot-clés: whistleblowing / transparence / sociétés cotées / sécurité financière / Régulation institutionnelle / protection des investisseurs / législation comptable et financière / gouvernance d’entreprise (corporate governance) / administrateurs indépendants

Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de crédit accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les ...
Mot-clés: prêt / opérations soumises à autorisation / dirigeants / Contrats en matière bancaire et financière / banque

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de savoir si de telles dispositions existent en droit français et quelles sont les dispositions les plus ...
Mot-clés: régulation / Protection / marchés financiers / fusion / données personnelles / Contrats en matière bancaire et financière / banques d’investissement / banques commerciales / banques

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / informations personnelles tenues à lécart du gouvernement fédéral / exceptions / conditions