La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG) dans des situations juridiques internationales (P. Schrader / G. Straube, « Ist das AGG international zwingendes (Arbeits-)Recht ? », NZA, ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel sur le lieu de travail et peut provenir de niveaux ... législatif uniforme applicable au niveau national portant sur la question de la violence au travail mais sur une ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une ... par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de cybercriminalité », Challenge, Liberty ... de toute latitude de combattre les éléments à charge dans le cadre d’un débat contradictoire » (Sic, ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... transposées et dans leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... de ces directives européennes. Les difficultés de la AGG à voir le jour Un législateur peu pressé mais une CJCE ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ...     SOURCES : 1 : Myriam Quéméner, « La preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... témoigne le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se ... plainte et l’auteur de la critique peut apporter la preuve de sa bonne foi ou de la véracité des faits pour se ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... Procureur. Mais seuls des présomptions et éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un ... En vertu du principe de présomption d'innocence, la charge de la preuve de la culpabilité revient au Procureur: ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La création de ... les organismes qui évaluent les prestataires. Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.   Les Etats ... Directive 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil sur le travail détaché. Le travailleur « détaché » ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... la difficile conciliation des codes vestimentaires sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. ... de la confrontation entre les codes vestimentaires sur le lieu de travail et la liberté religieuse. En effet, ...