A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat ... en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » ... de la souveraineté de l’Etat. Toutefois, le juge américain semble privilégier une approche plus stricte ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de ... et intérêts punitifs est laissée à la discrétion du juge et du jury civil. La règle générale est que les ...
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... Une étude approfondie des règles interprétatives dans ces deux différents systèmes juridiques révèle des ... ainsi bridée par l’utilisation des termes employés au contrat. Le droit français de l’interprétation des ... principal, notamment en ce qu’elle limite le pouvoir du juge de réécrire le contrat, certains juges américains ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au ... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît ... issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national conformément au droit communautaire. Les systèmes ... Mot-clés: licenciement / âge
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... convention ou d’un accord collectif de travail et toute clause d’un contrat de travail prévoyant une rupture de ... Mot-clés:
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui ... n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail. Le juge anglais a préféré recourir à d'autres « tests », ... Mot-clés: subordination / contrat de travail